Transmission des PME : le rapport Grégoire veut faire préparer la vente dès 55 ans

Présenté le 21 octobre, le rapport de la députée Olivia Grégoire, commandé par le Premier ministre, formule 26 propositions pour faciliter la reprise des petites et moyennes entreprises (PME). Peu d’entre elles ont une traduction immédiate. Le budget 2027 pourrait retenir surtout le pacte Papin, qui favorise la vente aux salariés.
 

Le chiffre de 370 000 entreprises à reprendre d’ici 2030 circule partout, et il demande à être lu de près. Il vient d’une étude de Bpifrance Le Lab publiée en novembre 2025, menée avec CCI France (réseau des chambres de commerce et d’industrie), les chambres de métiers et l’association Cédants et repreneurs d’affaires auprès de près de 5 000 dirigeants. Quatre sur dix y déclaraient vouloir transmettre leur société dans les cinq ans, ce qui représente 370 000 entreprises et environ 3 millions d’emplois. Au rythme actuel, 130 000 seulement trouveraient preneur. Il s’agit d’intentions déclarées, pas d’un stock d’entreprises en vente. Et 70 % des dirigeants qui prévoient de céder dans plus d’un an ont à peine commencé à y réfléchir.
 

C’est ce retard que vise le rapport « Croissance et transmission des TPE et des PME », consacré aux très petites entreprises (TPE) et aux PME, commandé le 10 avril par Sébastien Lecornu à Olivia Grégoire, députée de Paris et ancienne ministre chargée des PME. Ses 114 pages n’étaient pas encore en ligne fin octobre. D’après les extraits publiés par la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (iFRAP) et par L’Express, les dirigeants se préparent en moins de deux ans quand il en faudrait trois à cinq, et 82 % d’entre eux ne connaissent pas le pacte Dutreil, qui allège la transmission familiale. 

La première proposition transformerait le courrier envoyé aux chefs d’entreprise de 55 ans en rendez-vous patrimonial volontaire, gratuit et confidentiel, avec l’expert-comptable ou un conseiller de leur choix. En avril 2024, alors ministre déléguée chargée des Entreprises, Olivia Grégoire résumait l’enjeu : « Une entreprise non reprise est, à terme, une entreprise défaillante. »
 

Ce que le budget 2027 pourrait retenir
 

La mesure la plus avancée ne vient pas du rapport, qui la soutient. L’article 10 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027, dit pacte Papin, vise les cessions réalisées de 2027 à 2029 au profit des salariés. Le dirigeant qui part à la retraite verrait l’abattement sur sa plus-value passer de 500 000 € à 1 million d’euros, et les droits d’enregistrement sur les cessions de parts sociales ou de fonds de commerce tomberaient à 0,1 %, le taux déjà appliqué aux actions. Pour une plus-value d’au moins 1 million d’euros, l’économie d’impôt sur le revenu atteindrait 64 000 € au taux forfaitaire de 12,8 %, les prélèvements sociaux restant dus. En contrepartie, au moins un des repreneurs devrait avoir été salarié de l’entreprise pendant cinq ans au cours des dix dernières années, puis la diriger et conserver les titres cinq ans. Les reprises par les salariés ne pèsent que 17 % des opérations, selon le rapport, et le gouvernement, qui en compte environ 6 500 par an, veut les doubler. Pour les transmissions familiales, le pacte Dutreil reste en l’état. Il exonère de droits 75 % de la valeur des titres donnés ou légués, sous engagement de conservation. Le PLF 2027 affirme vouloir le « préserver ».
 

L’idée la plus médiatisée, « un an sans impôt », a déjà buté. Elle prévoyait d’exonérer d’impôt sur les bénéfices, pendant douze mois, les repreneurs qui conservent au moins 80 % des effectifs pendant cinq ans, hors reprises familiales, pour un coût estimé par le rapport à 55,5 millions d’euros par an. L’amendement qui la portait a été rejeté en commission des finances le 8 octobre, avant même la remise du rapport. Marvin Ndiaye, qui rachète et audite des PME, juge dans un argumentaire diffusé à la presse que la mesure « ne change rien » : « On a un problème de compétences, pas un problème d’argent. »
 

L’épargnant invité au capital
 

Le deuxième axe du rapport porte sur les fonds propres. Il propose un fonds Croissance PME censé attirer 5 milliards d’euros d’épargne privée supplémentaire en cinq ans, Bpifrance et la Caisse des Dépôts prenant les premières pertes, ainsi que le soutien, à Bruxelles, d’une place de marché européenne pour revendre des parts de PME non cotées. À l’Assemblée, des amendements adoptés à titre provisoire relèvent le plafond du plan d’épargne en actions destiné aux PME (PEA-PME) de 225 000 € à 300 000 € et portent de 18 % à 25 % la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME, sous réserve de l’accord de Bruxelles. « Tant que l’épargnant n’a pas de porte de sortie, il n’entrera pas au capital des PME, et aucun avantage fiscal ne suffira à lui seul à changer cela », prévient Arnaud Mournetas, directeur général de Lise, une Bourse dédiée aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire. Rien n’est acquis : le vote de l’Assemblée sur l’ensemble du budget est attendu le 17 novembre, et un cédant qui vise 2027 ne connaîtra pas les règles définitives avant décembre.