Épargne salariale : dix-sept millions de salariés n’y ont pas accès

Pendant que le débat budgétaire discute d’une taxation accrue de l’épargne salariale, France Active rappelle qu’elle reste hors de portée de plus de la moitié des salariés français, et qu’elle finance chaque année des centaines de millions d’euros d’économie sociale et solidaire.
 

Sur 28 millions de salariés en activité en France, 17 millions n’ont accès à aucun dispositif d’épargne salariale. Le chiffre est avancé par France Active, acteur du financement de l’économie sociale et solidaire, dans une note diffusée le 15 septembre alors que l’hypothèse d’un alourdissement de la fiscalité sur ces dispositifs alimentait le débat budgétaire depuis plusieurs jours.
 

La ligne de partage est connue de ceux qui la subissent. L’intéressement, la participation et les plans d’épargne entreprise se concentrent dans les entreprises de taille suffisante pour disposer d’une fonction ressources humaines capable de les mettre en place et de les administrer. Les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises, les associations et les fondations restent largement à l’écart. Le partage de la valeur y reste une intention législative plutôt qu’une ligne sur un bulletin de paie.
 

Le blocage est administratif avant d’être financier. Mettre en place un accord d’intéressement demande une négociation, une rédaction, un dépôt et un suivi annuel. Pour une entreprise de six personnes ou une association employant trois salariés, ce coût de gestion est sans rapport avec les sommes en jeu. L’obstacle n’est pas le principe du partage de la valeur, que personne ne conteste, mais la charge de sa mise en oeuvre.
 

Le premier canal de la finance solidaire
 

Il y a un deuxième effet, moins discuté. L’épargne salariale n’est pas seulement une enveloppe individuelle : elle est aujourd’hui le premier canal de la finance solidaire en France, par le mécanisme des fonds dits 90/10, qui placent entre 5 et 10 % de leur actif dans des entreprises solidaires d’utilité sociale. En 2025, cette mécanique a permis de mobiliser 848 millions d’euros de financements vers des entreprises et des associations à utilité sociale et environnementale.
 

La mécanique de ces fonds est simple dans son principe. Un fonds solidaire place entre 5 et 10 % de son actif dans des entreprises agréées solidaires d’utilité sociale, non cotées, et le reste sur des supports financiers classiques. Le salarié y accède par son plan d’épargne entreprise sans démarche particulière, puisque ces fonds figurent dans la gamme que l’employeur a retenue. C’est cette absence de friction qui explique le volume collecté, et c’est elle qui disparaît quand l’entreprise n’a pas de plan du tout.
 

Ce que ces 848 millions financent n’a rien d’abstrait. France Active cite les services de soins à domicile, les crèches associatives, les activités de mobilité douce, les associations culturelles et les entreprises d’insertion. Autrement dit des structures qui emploient dans des territoires où l’investissement privé classique ne va pas, et dont le modèle économique dépend de ce type de ressource longue.
 

Le raisonnement de France Active tient dans cette articulation : alourdir la fiscalité d’un dispositif déjà réservé à 11 millions de salariés fragilise en même temps un canal de financement qui n’a pas d’équivalent. Les fonds 90/10 collectent parce que les salariés y placent leur intéressement et leur participation. Moins de collecte, moins de financement solidaire.
 

Universaliser plutôt que taxer
 

La proposition portée par l’association consiste à déplacer la question. Plutôt que de taxer davantage, faire progressivement de l’épargne salariale un dispositif universel, ouvert aux salariés des très petites et moyennes entreprises, aux associations et aux fondations. La piste avancée est celle d’un plan d’épargne salariale simplifié et mutualisé, qui lèverait l’obstacle administratif plutôt que l’obstacle fiscal. L’objectif chiffré est explicite : passer de 11 à 28 millions de salariés couverts.
« Si l’épargne salariale est aujourd’hui trop inégalement répartie, la réponse n’est pas de la fragiliser mais de l’élargir », déclare Pierre-René Lemas, président de France Active. « Le véritable enjeu est de permettre à tous les salariés d’accéder au partage de la valeur, tout en préservant un formidable outil de financement de l’économie réelle et solidaire. »
 

L’argument a ses limites, et elles sont budgétaires. Universaliser un dispositif qui bénéficie d’un régime social et fiscal favorable coûte à l’État au moment précis où celui-ci cherche des recettes, avec un objectif de déficit ramené à 5 % du produit intérieur brut en 2027 et un budget présenté en conseil des ministres le 1er octobre. Entre un dispositif que l’on taxe et un dispositif que l’on étend, l’arbitrage se jouera sur le coût immédiat, pas sur le rendement à dix ans.
 

Reste une donnée que personne ne conteste dans le débat : plus d’un salarié français sur deux n’a aujourd’hui aucun moyen de se constituer une épargne avec l’aide de son employeur.