Taxe sur les holdings 2026 : un périmètre final bien plus étroit que prévu

Le budget 2026 crée une taxe de 20 % visant certains actifs détenus via des sociétés holdings patrimoniales. Mais, à rebours de la version initiale, le texte adopté resserre fortement l’assiette : seuls des biens qualifiés de « somptuaires » sont visés, et uniquement au-delà de 5 millions d’euros de valeur. De quoi transformer une mesure potentiellement large en dispositif ciblé, à manier avec précision dans les audits patrimoniaux.
 

Du projet initial au texte adopté : un recentrage significatif
La proposition de départ était nettement plus ambitieuse : une taxe de 2 % assise sur l’ensemble des actifs patrimoniaux logés dans des holdings – trésorerie, placements financiers, immobilier. Les débats parlementaires ont profondément modifié la logique. Le texte final, codifié à l’article 235 ter C du Code général des impôts, retient une taxe de 20 % mais sur une assiette drastiquement réduite. L’intention n’est plus de taxer la détention patrimoniale en général : la cible devient la détention, via une structure, d’actifs de jouissance et de certains biens “somptuaires”.
 

Trois conditions cumulatives d’assujettissement
Le champ d’application repose sur trois conditions cumulatives. Premièrement, la valeur vénale des actifs de la société doit être égale ou supérieure à 5 millions d’euros. 

Deuxièmement, une personne physique, avec son cercle familial – conjoint, partenaire de Pacs, concubin, ascendants, descendants, frères et sœurs – doit détenir au moins 50 % du capital ou exercer le pouvoir de décision. Troisièmement, plus de la moitié des revenus de la société doivent être des revenus passifs : dividendes, intérêts, loyers.
 

Ces critères obligent à raisonner « en trois dimensions » : la composition du patrimoine (quels actifs ?), la gouvernance (qui décide ?) et la nature des flux (activité ou revenus passifs ?). Une holding qui porte une activité et tire l’essentiel de ses revenus d’exploitation ne se présente pas comme un véhicule de pure détention. À l’inverse, une structure dont la majorité des produits provient de dividendes ou de loyers peut, si les autres conditions sont réunies, entrer dans le champ.
 

Une assiette limitée aux biens somptuaires
Le texte réglementaire dresse une liste précise des actifs taxés : biens liés à la chasse et à la pêche, véhicules de tourisme, yachts, bateaux et aéronefs, bijoux et métaux précieux (sauf ceux exposés au public), chevaux de course ou de concours, vins et alcools, ainsi que les logements dont l’associé personne physique se réserve la jouissance. A contrario, la trésorerie, les actifs financiers, les œuvres d’art et les objets d’antiquité sont exclus de l’assiette. Ce point est structurant : la taxe ne vise pas la détention patrimoniale “en général”, mais la détention de certains actifs identifiés.
 

Côté redevable, la logique dépend de la localisation et du régime de la société. Pour une société française soumise à l’impôt sur les sociétés, la taxe est due par la société elle-même, au titre de l’exercice clos à compter du 31 décembre 2026. Pour une société étrangère détenue par un résident fiscal français, c’est l’associé personne physique qui devient redevable, au prorata de sa participation, avec un plafonnement à 75 % des revenus.
 

Dans la pratique, la mesure impose surtout un travail de cartographie et de documentation : identifier les actifs potentiellement visés, vérifier leur affectation (activité opérationnelle ou non), analyser la structure des revenus, puis sécuriser la valorisation autour du seuil de 5 millions d’euros. Pour les conseillers, la difficulté n’est pas tant la règle que l’exécution : qualifier un actif, apprécier une jouissance réservée, et articuler le dispositif avec les autres contraintes de gouvernance et de stratégie patrimoniale.
 

Cette taxe ne se pilote donc pas comme un impôt annuel « automatique » : elle suppose de vérifier chaque année si les conditions cumulatives sont franchies. Pour les dirigeants et les familles, la question devient aussi celle de la transparence : quels actifs sont logés dans la holding, à quel titre, et avec quelle justification économique ? C’est ce travail de clarification, plus que le taux facial de 20 %, qui fera la différence au moment des contrôles.