Retraite : votre conjoint peut-il vous donner des trimestres manquants ?

Le système de retraite français, instauré en 1945, repose sur un principe de répartition : les cotisations des actifs financent les pensions des retraités. Pour liquider sa retraite à taux plein, un assuré doit avoir atteint l'âge légal de départ et justifier d'un nombre précis de trimestres validés. 

Depuis la réforme de 2023, ce seuil varie selon l'année de naissance, de 167 trimestres (pour les personnes nées en 1960) à 172 trimestres (pour celles nées à partir de 1965). À défaut, une décote s'applique sur la pension, sauf si l'assuré attend l'âge de 67 ans, qui ouvre automatiquement droit au taux plein, quel que soit le nombre de trimestres validés.
 

Trimestres manquants, décote et situations dérogatoires
Lorsqu'un assuré part à la retraite sans avoir validé le nombre de trimestres requis, sa pension subit une minoration. Le taux de 50 % est réduit de 0,625 % par trimestre manquant. Le nombre de trimestres pris en compte pour la décote est plafonné à 20 trimestres, ce qui correspond à une décote maximale de 12,5 points (le taux minimal applicable étant alors de 37,5 % au lieu de 50 %).
 

Il existe toutefois des dispositifs permettant d'échapper à cette décote, notamment dans le cadre des carrières longues, du handicap ou de certaines incapacités permanentes. Les périodes liées à la parentalité jouent également un rôle important, en accordant des trimestres supplémentaires, sans cotisation, destinés à compenser l'impact de la naissance ou de l'éducation des enfants sur la vie professionnelle.
 

Peut-on donner ses trimestres excédentaires à son conjoint ?
Contrairement à une idée répandue, le droit français ne permet pas de donner librement des trimestres de retraite à son conjoint. Même lorsqu'un assuré a cotisé au-delà du nombre requis pour le taux plein, ces trimestres supplémentaires ne peuvent pas être transférés à une autre personne, y compris au sein d'un couple marié ou pacsé. À ce jour, le don de trimestres de retraite reste donc interdit par la législation.
Une proposition de loi déposée en 2023 par la députée Isabelle Valentin visait à autoriser un don limité de quatre trimestres entre conjoints, mais elle n'a pas abouti.
 

Le seul cas de partage possible : les trimestres liés aux enfants
Il existe néanmoins une exception strictement encadrée : le partage des trimestres liés aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2010. Pour chaque enfant, 8 trimestres de majoration peuvent être attribués :
• 4 trimestres au titre de la maternité (ou de l'adoption) : ils sont exclusivement réservés à la mère.
• 4 trimestres au titre de l'éducation : leur répartition entre les parents a été modifiée par la réforme de 2023.
 

Attention, changement important depuis le 1er septembre 2023 : sur les 4 trimestres d'éducation, 2 trimestres minimum sont désormais attribués automatiquement à la mère. Seuls les 2 trimestres restants peuvent être attribués à l'un ou l'autre des parents, selon un choix effectué conjointement. Le père ne peut donc plus recevoir la totalité des 4 trimestres d'éducation comme c'était possible auparavant.
 

Des règles et des délais à respecter impérativement
Pour bénéficier de ce partage, certaines conditions doivent être réunies :
• Résidence effective avec l'enfant ;
• Exercice de l'autorité parentale ;
• Chaque parent doit justifier d'au moins 8 trimestres validés dans un régime de retraite obligatoire.
La décision de répartition doit être déclarée dans un délai strict de six mois après le quatrième anniversaire de l'enfant (ou de son adoption). Les parents doivent compléter un formulaire disponible sur le site de l'Assurance retraite.
 

Passé ce délai, les trimestres d'éducation sont attribués par défaut à la mère. La décision, une fois prise ou devenue implicite, ne peut plus être modifiée (sauf en cas de décès de l'un des parents).
 

Pour les enfants nés avant 2010, les 8 trimestres (maternité + éducation) sont intégralement attribués à la mère. Le partage n'est possible que dans des situations exceptionnelles, comme le décès de la mère ou l'éducation exclusive de l'enfant par le père.