Délaissement parental : l'intérêt supérieur de l'enfant prime

Un président de conseil départemental saisit le juge afin d'obtenir la déclaration judiciaire de délaissement parental concernant un jeune enfant.

La Cour d'appel rejette toutefois cette demande, estimant que les troubles mentaux des parents, tous deux placés sous tutelle, font obstacle à la caractérisation de l'élément intentionnel du délaissement. 

Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Au visa de la Convention internationale des droits de l'enfant et du Code civil, elle rappelle que le délaissement s'apprécie objectivement, au regard de l'absence de relations nécessaires à l'éducation et au développement de l'enfant durant l'année précédant la requête. L'existence d'un empêchement parental, quelle qu'en soit la cause, ne saurait, dès lors, suffire à écarter le délaissement sans examen de l'intérêt supérieur de l'enfant.
 

La décision de justice