Annulation d'une donation : responsabilité du notaire ?

Dans cette affaire, des juges avaient annulé une donation après une action intentée par le fils du donateur. Soutenant, dès lors, que le notaire avait commis une faute en recevant l'acte de donation alors qu'il ne pouvait ignorer l'altération des facultés mentales de son père, le fils avait par la suite assigné devant les tribunaux le professionnel en responsabilité.

Les juges avaient toutefois rejeté sa demande en remboursement des frais, notamment d'avocat, engagés à l'occasion de son action en annulation de la donation notariée, considérant que ces dépenses avaient déjà été examinées lors de la première procédure.

Mais ce n'est pas l'avis de la Cour de cassation qui censure cette décision. La Haute Cour considère en effet que c'est à bon droit que le fils peut demander l'indemnisation du dommage financier occasionné par la nécessité d'engager une procédure préalable à son action en responsabilité contre le notaire.
 

La décision de justice