Déclaration de créance et formalités successorales : rappel de règles !

En août 2014, une femme reconnaît devoir une certaine somme à un créancier, avec remboursement prévu avant fin août 2015. Elle décède en mai 2015, laissant pour héritier son fils, légataire universel.

En novembre 2018, ce dernier accepte la succession de sa mère à concurrence de l'actif net. En mars 2020, la créance est déclarée contre la succession auprès du notaire et en août 2021, une saisie-attribution est effectuée sur le compte bancaire, avec notification au débiteur en septembre 2021.

Les juges ordonnent alors la mainlevée de la saisie (autrement dit son annulation), estimant que la formalité particulière pour assurer l'information du successible, à savoir la notification du titre exécutoire lui-même dans la déclaration de créance est obligatoire et, qu'à défaut, la créance est donc prescrite.

Cette décision est toutefois censurée par la Cour de cassation : au visa des articles 788 et 792 du Code civil, la Haute juridiction rappelle qu'il suffit que la créance soit déclarée dans le délai légal de quinze mois après la publication de l'acceptation de succession, même si le titre n'est pas notifié simultanément.

A ce titre, la déclaration réalisée en mars 2020 est donc valable et la créance reste exigible.
 

La décision de justice