Contestation par les héritiers : gare au choix du tribunal !

Un héritier conteste devant le juge administratif les poursuites engagées par l'administration fiscale pour le recouvrement de taxes locales dues par sa mère décédée. Il reproche à l'administration de ne pas lui avoir signifié le titre exécutoire émis contre la défunte, contrairement à l'exigence de l'article 877 du Code civil. Selon lui, cette omission rendait les saisies administratives à tiers détenteur irrégulières. En vain.

Saisi du litige, le Conseil d'État commence par faire un point sur la répartition des compétences des tribunaux en la matière : il rappelle que le juge administratif est compétent pour statuer sur l'obligation de payer et l'exigibilité de la dette, tandis que le juge judiciaire connaît de la régularité en la forme des actes de poursuite.

Dès lors, la contestation de l'héritier qui ne porte pas sur la dette fiscale elle-même, mais sur une irrégularité de forme (l'absence de signification du titre exécutoire) relève de la compétence du juge judiciaire. Dans cette affaire, le juge administratif est donc incompétent pour traiter du litige.
 

La décision de justice