Le défaut d'immatriculation au RNE sanctionné par une amende

Partant du constat que le défaut d'immatriculation des entreprises est fréquemment révélateur de comportements frauduleux, la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques est venue créer une amende administrative de 7 500 euros encourue par certaines personnes tenues de s'immatriculer au RNE qui ne défèrent pas à cette obligation.

Sont concernées les entreprises exerçant une activité de nature commerciale, artisanale ou indépendante, c'est-à-dire notamment les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, les sociétés, les groupements d'intérêt économique, certaines associations, les agents commerciaux et les personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat. Seules les personnes exerçant une activité agricole sont exclues en raison de la spécificité de leur activité. 

Pour rappel, l'immatriculation des entreprises au RNE se fait par l'intermédiaire du guichet unique électronique des formalités d'entreprises. S'agissant des personnes assujetties à une immatriculation au RCS, dont les sociétés, l'immatriculation se fait grâce aux données collectées lors de la demande d'immatriculation de celles-ci au RCS. Le dépôt d'un dossier unique auprès du guichet unique des formalités d'entreprises conduit donc à l'alimentation des deux registres, après validation des pièces justificatives. 

 

La loi