Le prêt à usage viager d'un logement nécessite un accord !

Un homme met gracieusement un appartement à disposition d'une amie italienne atteinte d'une grave maladie, afin qu'elle puisse recevoir en France des soins médicaux adaptés.

Vingt-trois ans plus tard, il souhaite reprendre possession des lieux. Devant le refus de son amie, il l'assigne devant la justice en résiliation du prêt à usage consenti, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation.

Son amie se défend et affirme qu'il s'agissait d'un prêt à usage viager, dont le terme était donc fixé à la date de son décès. En vain.

Après avoir constaté que les parties n'avaient envisagé, dans leur convention verbale, ni un terme convenu, ni même un terme prévisible, les juges accèdent à la demande du propriétaire.

La Cour de cassation valide le raisonnement des juges. Aucun élément ne permet de conclure à un accord entre les parties pour un terme qui serait la mort de l'amie malade. Celle-ci ne peut donc pas évoquer l'existence d'un prêt à usage viager. Ainsi, le propriétaire était bien en droit de mettre fin au contrat à tout moment en respectant un délai de préavis raisonnable (3 mois compter à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception).
 

La décision de justice