Formalités et cession de parts sociales : les héritiers ne sont pas des tiers !

Un associé d'une SARL cède ses parts à l'un de ses enfants et décède 18 ans après. Dans le cadre du règlement de sa succession, les autres héritiers de l'associé, estimant que le prix de cession des parts a été sous-évalué, demandent que ces parts et les dividendes perçus au titre de celles-ci soient réintégrés à l'actif successoral.

Pour faire droit à cette demande, les juges jugent la cession inopposable aux héritiers demandeurs faute d'accomplissement des formalités de publication prévues à l'article 1865 du Code civil, qui permettent de rendre la cession opposable aux tiers.

Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que les héritiers du cédant ne sont pas des tiers au sens de l'article 1865 du Code civil, de sorte qu'ils ne peuvent pas se prévaloir du défaut de publication de l'acte de cession des parts sociales pour que celui-ci leur soit déclaré inopposable.

 

La décision de justice