Succession entre frères et sÅ“urs : pas d'exonération pour le collatéral pacsé !

Pour rappel, les frères et sÅ“urs du défunt sont exonérés de paiement de droits de succession s'ils remplissent les trois conditions suivantes : avoir été constamment domiciliés avec le défunt durant les cinq années ayant précédé son décès ; être âgés de 50 ans (ou atteints d'une infirmité ne permettant pas de travailler) ; être célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps.

Saisie d'un litige en la matière, la Cour de cassation est venue préciser, au visa de l'article 515-4 du Code civil relatives à l'engagement de vie commune de partenaires du Pacs, que l'exonération ne peut toutefois bénéficier aux frères et sÅ“urs qui, au jour de l'ouverture de la succession, sont liés à un tiers par un pacte civil de solidarité et ce même s'ils remplissent les autres conditions légales.

La décision de justice