Infractions au Code du travail : modalités des poursuites

Dans une décision récente, la chambre criminelle de la Cour de cassation retient que ni l'article L. 8113-7 du Code du travail, ni aucune autre disposition de ce Code, n'impose qu'une poursuite en matière d'infractions à la législation du travail soit nécessairement exercée sur la base d'un procès-verbal de l'inspection du travail.

En la matière, l'inspecteur du travail peut donc également saisir le procureur de la République sur le fondement de l'obligation de signalement prévue à l'article 40 du Code de procédure pénale qui pèse sur toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui a connaissance d'un crime ou d'un délit dans l'exercice de ses fonctions.

Il en résulte, selon la haute Cour, que " même si la société prévenue n'a pu faire connaître à l'inspection du travail ses observations avant la saisine du procureur de la République en application de l'article 40 du CPP, une telle circonstance n'est pas de nature à entacher de nullité les poursuites ".

 

La décision de justice