Notification du droit de se taire : pas d'obligation de renouvellement en cas de renvoi !

Deux prévenus sont condamnés par le tribunal correctionnel, le premier pour corruption active, le second pour corruption passive et abus de confiance.

Mécontents, les deux intéressés relèvent appel du jugement, le second en invoquant un vice de procédure, soutenant ne pas avoir été informé de ses droits procéduraux à l'audience du fond.

Les juges rejettent toutefois l'argument après avoir constaté que, même si l'affaire avait ensuite été renvoyée à une audience ultérieure, le prévenu avait été informé de ses droits lors de sa première comparution. A ce titre, la procédure a bien été régulière et les droits de l'intéressé ont bien été respectés.

Appelée à trancher le litige, la Cour de cassation valide cette décision. Au visa de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, elle rappelle en effet que l'information des droits du prévenu doit être donnée à la première audience uniquement. Son renouvellement lors des audiences suivantes n'est pas obligatoire, dès lors que la formalité initiale a bien été accomplie.

 

La décision de justice