Outrage envers un agent de service public : précision !

Une femme est poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef d'outrage envers une personne chargée d'une mission de service public, cette dernière exerçant les fonctions de gardienne d'immeuble pour le compte d'une régie immobilière.

En appel, l'intéressée est toutefois relaxée, les juges refusant de reconnaître à la partie civile la qualité de personne chargée d'une mission de service public.

Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Elle juge ainsi que " doit être regardée comme chargée d'une mission de service public, au sens de l'article 433-5 du Code pénal, toute personne chargée, directement ou indirectement, d'accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général, peu important qu'elle ne dispose d'aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique ".

Tel est bien le cas en l'espèce, selon les Hauts Magistrats, puisque la partie civile exerce ses fonctions pour le compte d'un bailleur social et celles-ci participent à satisfaire à l'intérêt général de sécurité et de tranquillité des lieux défendu par les pouvoirs publics.
 

La décision de justice