Retrait de l'autorité parentale : une mesure de protection de nature civile !

Un homme est condamné pour agression sexuelle, violences et menaces aggravées à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis probatoire et 3 ans d'inéligibilité.

L'intéressé conteste la décision en ce qu'elle l'a également privé de son autorité parentale à l'égard de son fils mineur. En vain.

Saisie du litige, la Cour de cassation juge qu'en prononçant le retrait de l'autorité parentale du prévenu sur son fils, les juges ont motivé leur décision par la gravité des faits de violences multiples commis sur l'enfant, entraînant des lésions graves.

Elle rappelle ainsi que la décision, prise en application de l'article 378 du Code civil, de retrait de l'autorité parentale qui ne constitue pas une peine, mais une mesure de protection de l'enfant, de nature civile, n'est pas soumise aux règles de motivation énoncées notamment par l'article 132-1 du Code pénal. Et c'est au jour de cette décision que le retrait de l'autorité parentale doit être apprécié et ordonné dans l'intérêt de l'enfant.

 

La décision de justice