Don de gamètes : fin de l'anonymat pour tous les donneurs

Depuis le 1er avril dernier, toutes les personnes conçues grâce à un don de gamètes pourront, une fois devenues majeures, obtenir des informations sur leur donneur. Elles auront ainsi la possibilité d'accéder à des " données identifiantes et non identifiantes " de leur donneur telles que son nom, son âge, ses caractéristiques physiques, sa profession, sa situation familiale, son état de santé, ses motivations …

Pour rappel, depuis septembre 2022 et l'entrée en vigueur de la loi bioéthique de 2021, le donneur de spermatozoïdes ou la donneuse d'ovocytes n'avait pas d'autre choix que d'accepter la levée de son anonymat. Toutefois, une période transitoire, prolongée jusqu'au 30 mars 2025, permettait d'utiliser les gamètes donnés avant cette réforme, lorsque l'anonymat était encore garanti.

Cette période est maintenant révolue, les gamètes concernés par l'ancien régime devant être détruits. Une seule exception persiste encore aujourd'hui et concerne les embryons déjà conçus mais non implantés, issus d'ovocytes et de spermatozoïdes de donneurs qui n'avaient pas, à l'époque, consenti à communiquer les données sur leur identité.
 

La loi