Permis de conduire suspendu : une décision à justifier !

Un conducteur poursuivi pour inobservation de l'arrêt absolu imposé par un feu tricolore est condamné par le tribunal de police, puis en appel, à une amende de 300 euros et à 3 mois de suspension de permis de conduire.

Mécontent, il forme un pourvoi en cassation contre cette décision, invoquant notamment l'absence de motivation de l'arrêt de la Cour d'appel concernant la peine de suspension prononcée. Il finira par avoir gain de cause.

La Cour de cassation rappelle en effet qu'en vertu de l'article 132-1 du Code pénal, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle.

Or, pour condamner le prévenu à la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, la Cour d'appel s'est bornée à viser la " gravité des faits " et les " lourdes conséquences qui sont susceptibles d'en résulter ", en ne se référant à aucun moment à la situation matérielle, familiale et sociale de l'intéressé. A ce titre, sa décision est censurée !

 

La décision de justice