Changements de prénom et de genre : les circulaires validées

Des personnes physiques et plusieurs associations ont sollicité en justice l'abrogation des circulaires de février et mai 2017 relatives aux changements de prénom et de genre à l'état civil. Selon eux, ces circulaires imposent des critères non prévus par la loi pour la modification de la mention du sexe, notamment en exigeant la production de documents attestant du comportement social ou de l'apparence physique conformes au sexe revendiqué. En vain.

Saisi du litige, le Conseil d'État juge que ces critiques ne sont pas fondées. La Haute juridiction considère en effet que les circulaires fournissent uniquement des indications sur des éléments susceptibles d'étayer une demande, sans caractère impératif. En ce sens, elle précise qu'il ne résulte pas de ces dispositions, concernant les personnes qui demandent le changement à raison de leur identité de genre, que des critères tenant à l'apparence doivent prévaloir.

En cela, les démarches prescrites, bien que pouvant impliquer des limitations au secret de la vie privée, ne sont pas excessives au regard de la nécessité pour l'État d'assurer le respect du principe de l'indisponibilité de l'état des personnes et de garantir la fiabilité et la cohérence de l'état civil de la sécurité juridique.
 

La décision de justice