L'identité de genre n'est pas toujours une donnée nécessaire !

Dans une affaire opposant un particulier à la SNCF, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a répondu que l'identité de genre du client n'est pas une donnée nécessaire pour l'achat d'un titre de transport.

Ainsi, selon elle, la collecte de données relatives à la civilité des clients n'est pas objectivement indispensable, en particulier, lorsqu'elle a pour finalité une personnalisation de la communication commerciale.

La Cour rappelle en effet que, conformément au principe de minimisation des données, les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Elle précise en outre que le RGPD prévoit une liste exhaustive et limitative des cas dans lesquels un traitement de données à caractère personnel peut être considéré comme étant licite : c'est notamment le cas lorsqu'il est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable de ce traitement ou par un tiers.

Or, selon la CJUE, ces conditions ne sont pas réunies pour les clients d'une entreprise de transport.

 

La décision de justice