Contestation du lien de filiation : quid de la possession d'état ?

A sa naissance, en 1985, un petit garçon est déclaré à l'état civil par un homme qui dit être son père et qui désigne son épouse comme étant la mère. Trente-quatre après, la fille biologique du couple conteste devant les tribunaux le lien de filiation entre son frère et sa mère.

Dans un premier temps, les juges rejettent la demande, faisant valoir que si tous les témoignages confirment qu'un seul enfant biologique est né de l'union du couple, ils font également état de ce que l'épouse a élevé l'enfant comme son fils. A ce titre, la mère bénéficie donc d'une possession d'état paisible, continue, publique et non équivoque pendant les cinq ans qui ont suivi sa naissance, de sorte que l'action en contestation de maternité engagée plus de 30 ans après est prescrite.

Saisie du litige, la Cour de cassation censure toutefois cette décision. Force est en effet de constater que les différentes attestations produites indiquent que l'épouse du père déclaré n'avait eu qu'un seul enfant et qu'elle avait effectivement élevé plusieurs enfants de son mari ou de la famille de celui-ci, parmi lesquels se trouve l'enfant dont la filiation est contestée. Mais ces attestations ne mentionnent nullement que l'épouse a élevé ce dernier comme son fils, ni que la famille, la société ou l'autorité publique le considéraient comme tel. Dans ces conditions, la possession d'état ne serait être établie.
 

La décision de justice