PMA post-mortem : en France, c'est non !

Un couple engage une procédure de procréation médicale assistée (PMA) en France, avant que le mari ne décède. La femme, devenue veuve, demande alors en urgence à la justice l'autorisation de poursuivre le processus et d'accepter le transfert des embryons en Espagne, pays où la PMA post-mortem est autorisée. En vain.

Saisi du litige, le Conseil d'État rappelle que depuis la loi de 2021, la PMA vise à répondre au " projet parental " d'un couple ou d'une femme célibataire. Dès lors, si un membre du couple décède, le projet parental disparaît et l'implantation des embryons ne peut avoir lieu.

La Haute Juridiction estime par ailleurs, d'une part, que l'interdiction de transférer des embryons à l'étranger pour des fins prohibées en France est compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme et, d'autre part, que l'application de la loi à la situation de la requérante ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée, notamment parce qu'elle n'a pas de lien avec l'Espagne et que sa demande est fondée sur la seule volonté de poursuivre le projet parental post-mortem.
 

La décision de justice