Changement d'identité de genre : la CJUE se prononce

Une femme roumaine déménage au Royaume-Uni et obtient la nationalité britannique, en sus de la nationalité roumaine. Neuf ans plus tard, elle change de prénom et de civilité et obtient, quelques mois après, une reconnaissance légale de son identité de genre masculin.

L'intéressé sollicite alors le changement de ses mentions à l'état civil roumain ainsi que la délivrance d'un nouveau certificat de naissance, ce que refusent les autorités roumaines concernées.

Saisie du litige, et après avoir noté que la procédure de changement d'identité de genre a été engagée au Royaume-Uni avant le retrait de cet État de l'Union européenne (même si elle s'est achevée après celui-ci, pendant la période de transition), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en déduit que le changement doit être jugé comme légalement acquis. A ce titre, elle considère donc la décision roumaine non justifiée au regard des arguments avancés.

La décision de justice