Soins psychiatriques sans consentement : pas de nullité sans texte !

Par décision du préfet, une femme est admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète. Douze jours plus tard, le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet, autorise le maintien de la mesure.

L'intéressée décide alors de faire appel de cette décision.

Mais pour les juges, cet appel est irrecevable car dépourvu de motivation.

Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Au visa des articles 114 et 122 du Code de procédure civile et R. 3211-19 du Code de la santé publique, elle rappelle en effet que l'exigence de motivation de la déclaration d'appel en matière de soins psychiatriques sans consentement ne constitue pas une formalité substantielle ou d'ordre public. Dès lors, la nullité ne saurait être encourue en l'absence de motivation de la déclaration d'appel.

La décision de justice