Prestation compensatoire : quels sont les revenus à prendre en compte ?

A l'occasion de son divorce, une femme sollicite l'octroi d'une prestation compensatoire.

Pour rejeter sa demande, les juges font valoir font que l'intéressée perçoit de la caisse d'allocations familiales (CAF) une allocation de soutien familial, une allocation pour enfant handicapé et des allocations familiales avec majoration parent isolé.

Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Au visa des articles 270 et 271 du Code civil, elle rappelle que les allocations versées par la CAF et destinées à l'entretien des enfants ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux de sorte qu'elles ne seraient être prises en compte pour décider de l'octroi ou non d'une prestation compensatoire.

La décision de justice