%20(1000%20x%20300%20px).png)
Famille
La lutte contre les violences faites aux femmes : la directive européenne prend position
Le droit européen comprendra bientôt un socle commun d'instruments de lutte contre les violences à l'égard des femmes et les violences domestiques.
Ainsi, la directive 2024/1385 du 14 mai 2024 exige des États membres que soient en particulier obligatoirement incriminés : les mutilations génitales féminines, les mariages forcés, le partage non consenti d'images intimes, le cyberharcèlement et l'incitation à la violence ou à la haine en ligne.
Une liste de circonstances aggravantes est également établie, telles que le fait de commettre l'infraction à l'encontre d'un enfant, d'un ancien ou actuel conjoint ou partenaire ou d'un représentant public, d'un journaliste ou d'un défenseur des droits de l'homme.
La directive contient enfin des règles sur les mesures d'assistance et de protection que les États membres devront fournir aux victimes.
Le texte devra être transposé dans les ordres juridiques internes dans un délai de trois ans