Le silence, une arme efficace face aux infractions de presse

La poursuite des infractions de presse obéit à des règles spécifiques posées dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Distinctives au regard du droit commun de la procédure pénale, ces règles ne doivent pas moins respecter les droits et libertés constitutionnellement garantis.

C'est ainsi que, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel est venu rappeler que les modalités de mise en examen en matière de presse (injure ou diffamation), même si elles disposent d'un caractère simplifié, doivent se conformer au droits garantis à toute personne dont la mise en examen est envisagée.

Il juge ainsi que l'article 51-1 de la loi sur la presse qui prévoit que, par dérogation aux articles 80-1 et 116 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction " informe la personne de son intention de la mettre en examen par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en précisant chacun des faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique et en l'avisant de son droit de faire connaître des observations écrites dans un délai d'un mois " est contraire au principe de présomption d'innocence.

En effet, dès lors que le juge d'instruction est amené à porter une appréciation sur les charges, la loi doit garantir l'information de l'intéressé sur son droit de se taire.

La lacune législative entraîne donc une inconstitutionnalité, à laquelle le législateur est invité à remédier avant le 1er juin 2025.

 

La décision de justice