Les enfants peuvent être déshérités par un « family trust »

Dans une décision en date du 15 février 2024, la Cour européenne des droits de l'Homme admet que les enfants peuvent se voir déshérités par leurs parents sous certaines conditions. Ainsi, la Cour nie tout caractère de droit de l'Homme à la réserve héréditaire (c’est-à-dire à la part successorale dont les enfants du défunt ne peuvent être privés en France).

 En l'espèce, les requérants se plaignaient de ne pas s'être vu reconnaître par les juridictions françaises leur part réservataire dans la succession de leur père qui les en avait exclus par l'effet d'un trust régi par la loi californienne. En vain.

 Les hauts magistrats précisent notamment qu’en vertu de l'article 912 du Code civil, la réserve héréditaire est assurée si les héritiers réservataires sont appelés à la succession. Or, dans cette affaire, les requérants n'avaient pas été appelés à la succession de leur père, ouverte aux États-Unis et soumise, selon le droit international privé français de l'époque, à la loi du dernier domicile du défunt pour l’ensemble des biens meubles.

La décision de justice